Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 janvier 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées.
Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire.