Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de protection immédiate de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions, en renforçant les sanctions prévues dans ce type de situation.