Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1970 visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si ce dernier »
les mots :
« s’il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel