Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 janvier 2024)
Émilie Chandler
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si ce dernier »
les mots :
« s’il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel