- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Il détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui est d’abord un amendement d’appel, vise à soulever le risque que des copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder aux prêts ou au cautionnement prévus par l’article 2.
En effet, les banques comme les assureurs demeurent des acteurs économique qui fuient par nature les clients fragiles ou à risque de défaut ou leurs imposent des conditions financières (notamment d’assurance) manifestement excessives. Et si finalement les copropriétés que nous souhaitons le plus aider et le plus accompagner sont celles qui peinent le plus à se saisir de ces outils, alors ceux-ci deviendront pour l’essentiel inopérant.
Il est donc essentiel de prévoir un dispositif qui permette à l’État d’intervenir directement ou indirectement pour lever ces difficultés. L’amendement renvoi à cet égard au décret les modalités de mise en oeuvre d’une telle solution.
Idéalement ce pourrait être à la caisse des dépôts via la banque des territoires, la banque postale et CNP Assurances pour le cautionnement de jouer ce rôle de prêteur et d’assureur en dernier recours cependant, au regard des contraintes de recevabilité financière il n’est pas possible pour notre groupe de le proposer d’emblée. Nous ne pouvons cependant qu’inviter le Gouvernement à le proposer avec nous en vue de la séance.