Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
À l’alinéa 10, avant le mot :
« exécutées »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures.
En effet, afin d’éviter tout contentieux face à des situations d’exécution partielles de ces prescriptions, il est essentiel de préciser que seule la réalisation intégrale des mesures prescrites fait obstacle à la mise en oeuvre du dispositif d’expropriation s’agissant de cette première condition.