Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser les modalités d’évaluation de la décote de la valeur du bien pour lequel il n’existe pas de références suffisantes dans un état de dégradation comparable en retenant les modalités déjà prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.