- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage.
Alors que l’article 8 vise à améliorer la connaissance de l’état des copropriétés, il est essentiel que les copropriétaires eux-mêmes puissent avoir une vision plus fine de l’état de leur immeuble, en particulier s’agissant de désordres qui peuvent être invisibles au profane. En renforçant le DTG d’un diagnostic structurel permettant par ailleurs d’évaluer les risques posés par les éventuels désordres constatés, la copropriété sera mieux armée pour prévenir ceux-ci indépendamment des procédures prévues par la présente loi. Elle pourra par ailleurs, lorsque des travaux de grande ampleur sont envisagées, s’assurer que l’ensemble des difficultés de l’immeuble sont effectivement traitées.