Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation »
« b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une contestation.