Fabrication de la liasse

Amendement n°207

Déposé le mercredi 13 décembre 2023
En traitement
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ARTICLE 5 QUINDECIES

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit  d’augmenter de 18 à 30 % le taux de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital des entreprises labellisées JEI.