- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer et fusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui sera dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ces zonages, en particulier celui des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui couvrent actuellement 16 % de la population et 17 681 communes, sont à l’intersection de nombreuses politiques publiques de soutien aux territoires ruraux, et représentent un outil important pour favoriser leur attractivité.
Aussi, si nous souscrivons à l’objectif de lisibilité et de mise en cohérence de ces différents dispositifs, il convient d’envisager toute modification de ces zonages avec prudence et d’en mesurer précisément les impacts.
Or le flou subsiste à ce stade sur les contours du nouveau zonage présenté par le Gouvernement, que l’étude d’impact ne permet pas d’éclaircir. Par exemple, le Gouvernement n’a pas communiqué la liste des communes qui seront éligibles au nouveau zonage et celles que la modification des critères va exclure.
Sans ces éléments de précision, il paraît difficile pour le Parlement de se prononcer. C’est pourquoi nous proposons de proroger d’une année supplémentaire les dispositifs de zonage actuels.