- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n°1985, déposé le mardi 12 décembre 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté de force grâce au 49.3, qui crée un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations relatives aux oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité.
Ce taux réduit existe aujourd’hui pour la première opération réalisée sur le territoire national. Le sens de ce taux réduit pour la première opération se justifie : il vise à rendre moins coûteux l’acquisition d’oeuvres d’art et objets précieux pour les faire venir en France.
Etendre ce taux réduit à toutes les opérations relatives à ces oeuvres n’est en revanche pas justifié, et cela représenterait un cadeau fiscal conséquent pour un public qui n’en a pas particulièrement besoin.