- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose la revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit de 2,6 %, conformément aux revendications des différentes associations de collectivités territoriales.
En effet, les collectivités territoriales sont particulièrement éprouvées par l’inflation, ce qui affecte leurs capacités d’action. Elles doivent composer avec une forte augmentation du coût des matières premières. En témoigne notamment la restauration scolaire, très affectée par l’augmentation du coût des denrées alimentaires.
Les collectivités subissent également la crise énergétique, qui se répercute dans les budgets sans que les grandes et moyennes collectivités ne puissent bénéficier d’un bouclier tarifaire, réservé aux plus petites collectivités. Dans le même temps, elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leurs droits et tarifs pour ne pas faire peser cette charge sur leurs administrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Le choix réitéré du Gouvernement de ne pas indexer la DGF sur l’évolution prévisionnelle de l’IPC fera peser indiscutablement une charge sur les collectivités, ce qui est susceptible d’induire des hausses de taxes dans de nombreux territoire pour pallier les effets de l’inflation sur le budget des collectivités.
Afin de limiter les effets de ces tensions sur la qualité de service rendu aux usagers, sur leur tarification et sur le niveau d’investissement des collectivités territoriales, il est essentiel de prévoir, pour 2024, une indexation de l’évolution de la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2024, estimé à 2,6 %.