Fabrication de la liasse

Amendement n°555

Déposé le jeudi 14 décembre 2023
En traitement
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ARTICLE 27 QUATERDECIES A

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui exonère de taxe foncière les établissements privés d’enseignement supérieur.