- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ;
« 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délibération ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A l’article 1522 bis :
« a) Le I est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa, après la mention : « I », est insérée la mention : « A » ;
« ii) Il est complété par un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« « Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur le territoire d’une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéa sur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenue sauf délibération contraire de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
« b) Au I bis :
« i) A la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
« ii) A la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article » ;
« 2° Au III de l’article 1639 A bis :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« i) Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
« ii) Il est complété par les mots : « ou dans les conditions du 1 du présent II » ;
« b) Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Le présent amendement de Pascal Lecamp et ses collègues du groupe Démocrate a pour objet d’adapter les dispositions votées par le Sénat relatives à la taxe et à la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM), en proposant :
- d’une part, d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de n’instituer la part de tarification incitative de la TEOM que sur les seuls territoires des communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 %. Ce taux est issu du bilan de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sur les collectivités territoriales en matière de tarification incitative, qui met en évidence une limite d’efficience au-delà de ce seuil. À cet effet, les données relatives aux proportions de logements collectifs seront mises en ligne par l’administration fiscale ;
- et d’autre part, de permettre pour les EPCI issus d’une fusion le maintien des modes de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à la fusion.