- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 2 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Sécurisation de la Carte Vitale | 0 | 0 |
| Congé spécial en cas de fausse couche(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent la création d'un congé spécial de trois jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse au sein d'un couple. C'est une mesure que nous avions proposée dans le PLFSS, puis dans la première lecture du PLF. Malgré un aval de la représentation nationale, le Gouvernement a décidé de balayer cette mesure.
Si la fausse-couche n'est pas rare, elle demeure un évènement singulier dans la vie d'une femme et de son couple. Elle bouleverse le corps et présente de nombreux risques pour la santé mentale des personnes concernées. À ce titre, ce congé est un moyen de reconnaître que la fausse-couche peut constituer une perte, et permet d’offrir du temps pour s’en remettre physiquement et mentalement. Depuis 2022, plusieurs entreprises françaises ont déjà mis en place un congé similaire à destination de leurs salarié·es : celui-ci, non déductible des congés payés, atteint même une durée de cinq jours dans certaines entreprises.
La loi doit pouvoir garantir une durée minimale de congé pour interruption spontanée de grossesse pour l'ensemble des salarié·es sur le territoire. Mesure d'équité, elle participera également à la une meilleure reconnaissance des conséquences de la fausse couche, et à la déconstruction d'un tabou encore largement répandu dans notre société.
Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.