- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés LFI-NUPES suite au travail de la rapporteure Charlotte Leduc propose de faire passer de 200 à 500 les effectifs de TRACFIN, afin que chaque agent n’ait plus que 20 dossiers par mois à traiter, contre 50 actuellement.
TRACFIN est le service de renseignement du ministère des finances. A ce titre il doit traiter les flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligation de déclaration de soupçons en matière de criminalité financière.
Ces déclarations sont de plus en plus nombreuses, année après année et TRACFIN peine à traiter le volume d’information. Il est donc nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce service à haute valeur ajoutée pour les finances publiques afin de faire face à cette charge de travail.
Alors qu'une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l'amendement n'a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité, cet amendement :
- augmente de 30 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges
Cette minoration n’a comme objectif que de se conformer aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.