- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Participations financières de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 390 000 000 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 |
| Nationalisation temporaire des actifs stratégiques de la société Atos(ligne nouvelle) | 390 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 390 000 000 | 390 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la nationalisation des activités stratégiques du groupe Atos comme proposé en 1ère lecture dans le cadre du rapport spécial de Philippe Brun sur les participations financières de l’État.
Acteur crucial de la souveraineté et de la sécurité nationales, le groupe Atos est aujourd’hui en pleine restructuration, laissant courir le risque d’une perte de souveraineté sur des activités comme les supercalculateurs, les systèmes d’intégration de systèmes de sécurité ou encore la cybersécurité. L’absence de protection de ces actifs par l’État conduit à considérer les moyens les plus appropriés pour préserver les intérêts de la Nation.
Afin que ne soient pas compromises la souveraineté et la sécurité nationales, cet amendement vise à nationaliser temporairement les entités stratégiques de la société Atos, menacés par l’acquisition menée par Daniel Kretinsky et la réorganisation globale du groupe. Ces actifs stratégiques seraient ensuite revendus aux sociétés françaises intéressées, dont la plupart des propositions, malgré leur sérieux, sont, jusqu’à aujourd’hui, demeurées sans réponse. En menant cette opération,l’État s’assurerait de la préservation des intérêts nationaux et de la fiabilité des offres de rachat partiel formulées par des grands acteurs de l’économie française.
Est proposée la nationalisation temporaire des activités suivantes :
– Atos Big Data and Cybersecurities (BDS) qui assure la gestion du téléphone sécurisé des armées, développe des clés de cryptage pour systèmes sécurisés, des logiciels de surveillances urbain, des logiciels de gestion des services d’urgence, le portail des douanes, le Système de Combat Scorpion pour les armées (SICS), des logiciels de communication et de combat pour la marine, des connectiques pour le Dassault Rafale, la production de supercalculateurs, le logiciel de recherche du renseignement intérieur, division qu’une méthode de valorisation classique utilisant les multiplicateurs de ce secteur d’activité, conduit à évaluer à 372 millions d’euros ;
– Atos World grid qui développe des logiciels de gestion des centrales nucléaires, gère la transformation digitale des activités énergétiques, développe des logiciels de gestion des réseaux, des logiciels de suivi et de gestion sur l’ensemble de la chaîne de valeur énergétique, divers logiciels de gestion informatique de service publics et parapublics (Linky, CNAM, SNCF…) et gère l’intégration de systèmes digitaux de suivi et de gestion pour les secteurs de l’énergie (pétrole, gaz,électricité) et de l’eau, division dont la valeur peut être estimée à 17,6 millions d’euros.
Cette nationalisation serait financée par les crédits d’un nouveau programme Nationalisation temporaire des actifs stratégiques de la société Atos, abondé à hauteur de390 millions d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de compenser cette nouvelle dépense par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».