- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 4.
Cet article fixe la part de TVA affectée à la Sécurité sociale pour 2024. Cependant, cette affectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€ au titre de la « reprise d’excédents de l’Unédic ». Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des réformes engagées par l’État et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel. Or, pour rappel, si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52 Md€).
Dès lors, il apparait injuste de priver l’Unédic d’une partie de son excédent budgétaire afin de combler le déficit de l’État. Comme toujours, ce dernier demande des efforts à tous les acteurs (collectivités, opérateurs, régimes de base de sécurité sociale) sans procéder à un véritable effort en dépense en ce qui le concerne.
Bien trop souvent, l’amélioration de la situation financière de l’État résulte d’une conjoncture moins défavorable que prévue ou de prélèvements exceptionnels sur certains acteurs (Action Logement, Unédic).
Dès lors, les signataires de cet amendement entendent supprimer le quatrième alinéa de l’article 32 afin d’aider l’Unédic à résorber son endettement.
Afin de respecter les règles de la recevabilité financière, un gage sur les tabacs est proposé. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.