- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 5 % ,
le taux :
« 10 % ».
II. – À l’alinéa 5, substituer aux taux :
« 6 % »,
le taux :
« 12 % ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par deux les taux appliqués sur les tranches supérieures de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus adoptée par le Sénat.
A circonstances exceptionnelles, contributions exceptionnelles, et surtout moyens exceptionnels. Cette contribution, bienvenue pour permettre aux plus hauts revenus épargnés par l’inflation de contribuer à la solidarité, demeure encore trop modeste.
Cette taxe exceptionnelle ne touche que les revenus du travail annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux marginal. 250 000 €, c’est 10 fois le salaire médian, cela correspond au premier millième des travailleurs les mieux payés.
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.
Face à l’inflation, les plus riches de ce pays sont les seuls à avoir connu une hausse nette de leur pouvoir d’achat. Comme le démontre l’INSEE, « Les 10 % les plus aisés sont les seuls pour qui la hausse des niveaux de vie est plus forte que les dépenses additionnelles ». 110 % des dépenses supplémentaires liées à l’inflation des 10 % les plus riches ont été couvertes.
Pour ces raisons, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du précédent quinquennat.