- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations d’aide alimentaire, visant à pérenniser à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75 % de la loi Coluche.
Pour la première fois, les Restos du cœur ont dû refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nos concitoyens, les associations ne peuvent plus faire face à la hausse des demandes. Leur survie financière en est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissance publique.
Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent.
Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple, auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles recettes fiscales précieuses, mais également de renforcer les associations, largement affaiblies par les politiques mises en œuvre sous ce quinquennat.
En 2018, le réseau d’experts « « Recherche et solidarités » », révélait en effet les conséquences désastreuses pour les associations, des premiers cadeaux fiscaux du Gouvernement. En plus de tous les effets délétères qu’ont démontré les différents rapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de 358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à 20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.
Tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faire face à des inégalités croissantes.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de rétablir une véritable solidarité nationale, ne reposant pas que sur le formidable travail d’associations seules face à un océan de misère, mais s’appuyant sur la puissance publique. Cela doit passer par une véritable révolution fiscale, la hausse du SMIC, la mise en place d’une garantie autonomie de sorte que personne ne vive en dessous de l’actuel seuil de pauvreté, ou encore le blocage des prix de certains produits alimentaires, de manière à assurer qu’ils soient accessibles à toutes et tous.
À défaut, nous demandons a minima que soit pérennisé à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75 % de la loi Coluche.