- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944)., n° 1991-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4. Appelle l’Union européenne à approfondir la réflexion sur la protection des orbites et la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale et de la recherche fondamentale à travers notamment l’obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de lister un certain nombre de mesures concrètes de régulation permettant d'avancer vers la protection des orbites et la préservation d'un accès souverain à l'espace.
Nous proposons ainsi que soient précisées : l'obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique ainsi que la rationalisation du lancement de vecteurs spatiaux.
Cette proposition de résolution ne peut simplement faire l'objet de propos déclaratoires sans objectif politique. Elle doit placer le curseur d'une position française dans le cadre de négociations pour la régulation du trafic dans l'espace extra-atmosphérique.