- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, n° 1998
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collectivités.
Cet amendement est une demande de rapport visant à éclairer le législateur sur la répartition des montants dédiées à la rénovation des écoles au sein des différentes collectivités.
Lors du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a alloué 500 millions d’euros du fonds vert à la rénovation des écoles. Ce financement devrait être reconduit et augmenté lors du prochain projet de loi de finance afin d’atteindre l’objectif de rénovation de 4000 écoles par an dès 2025.
Néanmoins, l’attribution des montants du fonds vert est à la discrétion du représentant de l’État. Aussi, le groupe écologiste demande au Gouvernement d’informer le législateur sur la manière dont sont employés ces fonds et quelles collectivités sont concernées.