- Texte visé : Proposition de loi n°2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »
Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire.
Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilité des bâtiments à construire, celles-ci ne peuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux d'une zone rurale, urbaine ou périurbaine. Le caractère non-modifiable de l'autorisation reste donc à préciser. L'odre de destination a une importance primordial. Le dispositif ne cadre pas d'ordre protecteur des destinations « habition ». Il apparaît alors qu'un d'immeuble d'habitations pourrait être reconvertir en bureaux si l'ordre des destinations du permis de construire le permet.
Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, et de financiarisation croissante du marché, la production de bureaux, même vides, peut parfois être plus rentables pour des financiers. Ainsi, il nous semble pertinent de protéger la production de logements existente, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires.
Cet amendement vise donc à préciser que l'ordre de succession du permis ne peut aboutir à la disparition de logements.