Fabrication de la liasse

Amendement n°CL56

Déposé le vendredi 2 février 2024
Discuté
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul Molac

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »

Exposé sommaire

L'article 3 de ce projet de loi crée un agrément afin de permettre à davantage d'associations de se constituer partie civile. 

Même si les conditions de cet agrément seront fixées par décret et que nous ne les connaissons donc pas à ce stade, il est probable qu'il soit prévu que cet agrément ne soit pas renouvelé en cas de non-respect des conditions, et qu'il pourra être attribué à des associations au cours du temps.

Dans ce contexte, il semble nécessaire que le public puisse être régulièrement informé des associations qui sont agréées.