- Texte visé : Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« après avis du Conseil d’État ; ».
"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la participation du minitre de l'économie au référentiel de formation par arrêté.
La proposition de loi prévoit que le référentiel de de formation dépende d'un décret conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie. La présence du ministre de l'économie à l'élaboration de référentiel questionne quant au projet réel que vise cette proposition de loi. En effet, la question de la formation et de la déontologie des juristes d'entreprise ne peut avoir pour enjeux que de garantir une bonne application du droit, dans le respect des principes directeurs de notre ordre juridique. La déontologie est une moyen de guider une application saine du droit et d'encadrer les abus de l'application du droit. Or, le ministre de l'économie n'est pas le garant de cette déontologie et l'implication de ce dernier cache en réalité la volonté de rendre confidentiel des pratiques d'abus de droit, à la limite de la légalité. L'intégrité des marchés et des échanges commerciaux dépend aussi d'une application honnête du droit.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition de loi, qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques grandes entreprises. La particularité française de ne pas garantir le confidentialité des consultations juridiques est notre force, et s'inscrit dans une vision qui fait de l'économie le bien de tous. En effet, l'économie ne doit pas poursuivre seulement les intérêts de quelques uns mais bien l'intérêt général."