- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. »
Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes de production et les modes de consommation en modifiant profondément les relations d’échange avec des transactions de plus en plus dématérialisées.
Le nouveau modèle économique qui émerge est celui de la plateforme numérique et il n’apparait pas de façon claire et explicite dans l’article liminaire de la consommation.
Ce nouveau modèle est tout juste effleuré au 7° de l’article liminaire du Code la Consommation.
Pourtant, "l’ubérisation" de l’économie est l’archétype de ce modèle économique émergent et elle crée une concurrence frontale voire "déloyale" avec des pans de l’économie classique (taxis, ambulanciers, etc.) et entraine une précarisation de l’emploi.
Il y a nécessité de définir explicitement la plateforme numérique dans l’article liminaire du Code de consommation pour l’application du présent code.