- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 4.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délai d’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants.
En commission nos amendements visant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à sept jours, pour les autres, le délai de convocation du Conseil municipal ont été adoptés et nous nous en réjouissons. Tant les propositions du texte initial étaient déconnectées de la vie des communes et d’une forme d’opérationnalité.
Cependant nous proposions aussi de maintenir l’alignement entre l’envoi de la convocation et celle de la note de synthèse dans les communes de 3500 habitants et plus.
En effet et cela a souvent été rappelé en commission, les dates des conseils est souvent connue des élus à l’avance, parfois par le biais de calendriers semestriels voire à l’année, indépendamment de l’envoi de la convocation elle-même. Si l’enjeu de l’organisation familiale et professionnelle est important ce n’est finalement pas l’enjeu central.
Le véritable enjeu c’est celui de la capacité à s’approprier l’ordre du jour du conseil municipal et à en analyser le contenu et les enjeux. Or dans les communes de plus grande taille et en particulier dans les communes de taille moyenne les notes de synthèse peuvent aisément, avec leurs annexes atteindre les 400 ou 500 pages selon l’ordre du jour. Il est illusoire de penser que trois jours francs, pour peu que le courrier arrive à l’heure suffisent, d’autant plus lorsque des élus veulent coordonner leurs positions au sein d’un même groupe. C’est d’autant plus vrai pour les élus d’opposition qui n’ont le plus souvent pas pris connaissance de ces questions en amont, notamment en Bureau municipal.
Il est donc essentiel, non-seulement de conserver un temps utile pour ce travail, mais à l’appui du délai rallongé de convocation proposé, d’en profiter pour offrir aux élus plus de temps pour l’analyse de l’ordre du jour. On peine d’ailleurs à imaginer comment les élus pourraient se saisir pleinement des dispositions de l’article 4 de la présente proposition de loi avec seulement trois jours francs entre la découverte de l’ordre du jour et son passage en conseil. Sauf à limiter cet exercice à un contrôle a posteriori, forcément devant le juge administratif.