Fabrication de la liasse

Amendement n°107

Déposé le lundi 15 janvier 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délai d’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants.

En commission nos amendements visant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à sept jours, pour les autres, le délai de convocation du Conseil municipal ont été adoptés et nous nous en réjouissons. Tant les propositions du texte initial étaient déconnectées de la vie des communes et d’une forme d’opérationnalité.

Cependant nous proposions aussi de maintenir l’alignement entre l’envoi de la convocation et celle de la note de synthèse dans les communes de 3500 habitants et plus.

En effet et cela a souvent été rappelé en commission, les dates des conseils est souvent connue des élus à l’avance, parfois par le biais de calendriers semestriels voire à l’année, indépendamment de l’envoi de la convocation elle-même. Si l’enjeu de l’organisation familiale et professionnelle est important ce n’est finalement pas l’enjeu central.

Le véritable enjeu c’est celui de la capacité à s’approprier l’ordre du jour du conseil municipal et à en analyser le contenu et les enjeux. Or dans les communes de plus grande taille et en particulier dans les communes de taille moyenne les notes de synthèse peuvent aisément, avec leurs annexes atteindre les 400 ou 500 pages selon l’ordre du jour. Il est illusoire de penser que trois jours francs, pour peu que le courrier arrive à l’heure suffisent, d’autant plus lorsque des élus veulent coordonner leurs positions au sein d’un même groupe. C’est d’autant plus vrai pour les élus d’opposition qui n’ont le plus souvent pas pris connaissance de ces questions en amont, notamment en Bureau municipal.

Il est donc essentiel, non-seulement de conserver un temps utile pour ce travail, mais à l’appui du délai rallongé de convocation proposé, d’en profiter pour offrir aux élus plus de temps pour l’analyse de l’ordre du jour. On peine d’ailleurs à imaginer comment les élus pourraient se saisir pleinement des dispositions de l’article 4 de la présente proposition de loi avec seulement trois jours francs entre la découverte de l’ordre du jour et son passage en conseil. Sauf à limiter cet exercice à un contrôle a posteriori, forcément devant le juge administratif.