- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne la possibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge de certains frais directement liés à l’exercice du mandat des conseillers municipaux.
Nous partageons la nécessité de réfléchir à la manière de mieux associer les conseillers municipaux sans délégation comme ceux de l’opposition à l’action de la collectivité et, pour ces derniers, de renforcer leur capacité à contrôler cette action. Cependant, l’option proposée pose de nombreuses difficultés.
On peine à comprendre le sens de la réintégration en commission des communes de plus de 100 000 habitants considérant que dans celles-ci les groupes d’élus peuvent disposer de collaborateurs susceptibles d’apporter une expertise interne, sans compter l’expertise collective propre à un groupe démographiquement plus nombreux dans les conseils communes plus peuplées. En revanche, exclure toutes les communes de moins de 3500 habitants ne semble pas pertinent alors que l’expertise, y compris au sein de l’administration, y est structurellement moins disponible.
Déjà limité à moins de 4000 communes, le fait que ce dispositif demeure une simple faculté rend peu plausible une large mise en œuvre, la majorité du conseil municipal (souvent plus politisée sur les strates plus élevées de population) n’ayant aucun intérêt à doter son opposition de moyens substantiels pour mieux contrôler ou contraindre son action. Et en tout état de cause, elle pourrait se contenter de voter des moyens symboliques dans leur montant ne permettant pas de fait un recours effectif à une expertise extérieure au regard du coût de celle-ci.
D’autant que le plafonnement du dispositif à 10 % du montant total des indemnités induit de fait une limitation, pour les élus d’opposition, à 2 % ou 3 % en moyenne de ce plafond. Soit quelques milliers d’euros par an au maximum pour toute l’opposition pour peu qu’elle mobilise ces moyens de concert ce qui sera peu probable en cas de divergences politiques marquées. Enfin, selon la richesse et donc leur capacité à mobiliser des moyens à cet effet, il existera des inégalités de traitement entre élus à commune de population égale.
Aucune modification intervenue en Commission n’est de nature à lever ces difficultés.
Ainsi si ce dispositif, s’il peut partir d’une bonne intention, est mécaniquement voué à l’échec. En outre, alors que les attentes des élus locaux sont fortes, rien ne serait pire que laisser croire qu’on apporte une solution à leurs attentes par des mécanismes en réalité inopérants.