Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local.
En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amener une commune à avoir besoin d’un tel délai pour désigner les locaux réservés à cet usage. Un délai minimal de traitement est de bon aloi mais il ne doit pas être excessif au risque de faciliter des abus au détriment des élus concernés.