- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Florian Chauche
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Avant le 1er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouvernement la tentation de la stratégie du pourrissement qu’ouvre l’absence de date pour publier le décret.
Le sujet des frais bancaires sur les successions est intervenu dans le débat public en mai 2022, avec la facturation de 138 € appliquée lors de la clôture du Livret A d’un enfant de 9 ans décédé. Le ministre de l’Economie avait alors, comme il en a désormais l’habitude, demandé aux banques de modérer leurs frais bancaires sur les successions.
Mêmes causes, mêmes effets : les frais bancaires sur les successions ne sont toujours pas maîtrisés. Au contraire, certaines banques, comme les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée, prélèvent 1,30 % des montants transférés, contre 1 % il y a un an. Ce nouvel échec du Gouvernement ne semble pas inquiéter outre mesure Bruno Le Maire, qui en juillet 2023 continue à soutenir un dialogue avec les banques, plutôt que de permettre à la puissance publique d’agir.
Cela fait bientôt deux ans que le Gouvernement tergiverse sans se donner les moyens d’agir. Ce comportement désinvolte du Gouvernement agite y compris au sein des soutiens du pouvoir en place. Hervé Maurey, sénateur centriste et soutien de Bruno Le Maire lors de la primaire LR de 2016, affirme désormais que le Gouvernement ne souhaite pas « déranger les banques ».
Il s’agit donc, avec l’inscription de cette date dans la présente proposition de loi, de mettre le Gouvernement face aux responsabilités qu’il refuse visiblement d’assumer, et de garantir la mise en œuvre effective d’une relation entre des coûts réellement supportés par les banques, et les frais qu’elles appliquent. Les plus précaires de ce pays ont déjà trop attendu.