- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Florian Chauche
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 8 000 ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€.
En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la population, les personnes les plus précaires de ce pays, laissent derrière elles un héritage inférieur ou égal à 8 000€, comme le pointe le rapport de l’UFC Que Choisir du 29 octobre 2021, et qui sert de support à la présente proposition de loi.
Les successions sont l’espace de prédilection où se reproduisent les inégalités et où le capital se concentre. Deux tiers des patrimoines sont aujourd’hui hérités, contre un tiers il y a tout juste 50 ans. C’est l’éléphant dans la pièce qui vient contredire le mythe méritocratique. Ce fossé continue de se creuser sous la politique de Macron : le patrimoine des 10% les plus riches est 163 fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres en 2021, contre 158 fois en 2018.
La moindre des choses est donc de ne pas accentuer encore cette concentration de richesses et cette augmentation des inégalités par l’application de frais bancaires sur les quatre premiers déciles de patrimoine. La plupart des banques appliquant des frais de 0,8% à 1,5%, cette gratuité ne devrait représenter qu’un effort marginal pour les établissements de crédit, et qui continueront à dégager une marge sur les comptes mieux fournis.
Cette mesure permettra également de limiter les effets de seuil injustes qu’appliquent les banques pour ces transmissions de compte : à titre d’exemple, Allianz Banque pratique des frais de 0,3% des actifs, mais un minimum de 450€. Pour un compte de 8 000€, cela représente un taux effectif de 5,6%, près de vingt fois supérieur au taux promis !
Parce que nous ne pouvons nous résoudre à ce que la transmission des tout petits patrimoines des plus précaires de ce pays fasse l’objet de frais bancaires aussi élevés, nous proposons donc de relever ce seuil de gratuité de 5 000€ à 8 000€.