Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à indiquer que les alternants, qui sont également visés par le livre II de la sixième partie du code du travail peuvent demander un cautionnement au même titre que les apprentis