- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 21, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».
Par cet amendement, nous proposons de compléter la composition du conseil d'administration de l'Agence avec des représentants des organisations syndicales.
La rédaction initiale issue de la loi ALUR de 2014 précisait la présence, au CA de l'Agence de la garantie universelle des loyers, d'un collège de représentants d'organisations représentatives de bailleurs privés et de locataires.
L'objectif de la garantie universelle des loyers (GUL) est de supprimer le système de la caution qui freine l’accès au marché au logement pour les jeunes et les précaires, et ainsi de réduire le nombre de contentieux locatifs qui aboutissent à une procédure d’expulsion. En garantissant les revenus locatifs, la GUL favorise le retour sur le marché de logements inoccupés.
Pour cela, le dispositif doit être réellement universel et obligatoire afin d’éviter les logiques de sélections qui renchérissent le cout de l’assurance. Ainsi, il nous apparaît essentiel que tous les acteurs du marché locatif puissent contribuer et nourrir l'Agence de leur expertise.