Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale »
les mots :
« comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques pour les locataires qui frauderaient à la garantie universelle par le biais d’une fausse déclaration que pour celles qui sont prévues pour les bailleurs.