Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer le comité d'orientation prévu à l'article 25. Ses missions étant insuffisamment définies, il conviendrait de ne pas prendre le risque de créer un énième comité théodule, qu'il faudra ensuite supprimer avec une énième loi de simplification