- Texte visé : Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour, n° 2058
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire prévue au I du présent article et au terme d’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le préjudice qui en résulte. Ces mesures peuvent consister notamment en une injonction de versement immédiat de la pension temporaire. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 17 et 28.
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir un droit de recours accéléré pour les assuré.es n’ayant toujours pas touché leur pension temporaire après le premier mois suivant la date d’entrée en jouissance de leur retraite.
Nous saluons la proposition d’introduire un mécanisme de pension temporaire face à l’ampleur des retards de versement subis par les nouveaux retraités. Néanmoins, face aux difficultés structurelles auxquelles font face les services et les agents des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, rien ne garantit une résorption des retards, pas plus pour la pension définitive que temporaire, et l’effectivité du versement dans les temps de cette dernière.
En témoigne l’inscription d’un droit opposable à la retraite par la majorité socialiste en 2015. Le Gouvernement écrivait alors : « avec l’entrée en vigueur d’un droit opposable à la retraite depuis le 1er septembre 2015, il n’y aura désormais plus de retard dans le versement des premières pensions de retraite. Dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités du régime général pourront toucher leur dû sans délai ». Force est de constater que neuf ans après, cette promesse est restée un vœu pieux.
Le contentieux du droit de la sécurité sociale offre certes la possibilité aux assurés de saisir le tribunal judiciaire, mais seulement après avoir formulé un recours à la commission de résolution à l’amiable de la CNAV : en tout état de cause, les voies de recours disponibles supposent des délais incompatibles avec un objectif de prévention du préjudice, à savoir la rupture de ressources.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire la possibilité, pour l’assuré n’ayant pas reçu de pension temporaire dans un délai de deux mois après la date d’entrée en jouissance (soit un mois après la date théorique du premier versement), de saisir le juge judiciaire en référé. Cette procédure permet notamment d’offrir un droit de recours rapide et efficace afin de lutter contre les ruptures de ressources, et la possibilité d’une injonction de versement immédiat.