- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’astreinte journalière pouvant assortir la sanction financière si l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure prononcée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L’article propose de porter la sanction à 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur le médicament concerné, dans la limite de 5 millions d’euros maximum, afin de la rendre réellement dissuasive.
En cohérence, nous proposons de porter la plafond de l’astreinte journalière pouvant l’assortir, à 12 500 euros par jour. Actuellement fixé à 2 500 euros par jour, ce plafond s’avère également dérisoire comparé au chiffre d’affaires annuel du médicament.