- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hendrik Davi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perçu pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament.
« Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé, la sécurité d’approvisionnement du marché français pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique ou l’absence de signalement de rupture de stock ou de risque de rupture de stock à l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé.
« Après avis rendu par les commissions et autorités compétentes, le remboursement de l’aide est exigé en tout ou partie lorsque les conditions ne sont pas respectées. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en conditionnant les financements publics de la recherche pharmaceutique à l'appréciation de l'approvisionnement, de la production de molécules d'intérêt thérapeutique majeur, et au respect des obligations incombant aux industriels en matière de gestion des stocks et de leur devoir de déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si les laboratoires pharmaceutiques bénéficient de dizaines de milliards d’euros d’aides sous forme de subventions à la recherche et l'innovation, aucune condition n’existe actuellement sur les médicaments développés grâce à ces aides.
Les industriels sont donc libres de privilégier la rentabilité plutôt que l’efficacité. Comme le souligne le rapport sénatorial "Pénuries de médicaments : trouver d'urgence le bon remède", en refusant de conditionner le Crédit impôt recherche, "les pouvoirs publics financent la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée".
Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions d’euros par an à travers le crédit impôt recherche, a supprimé 135 postes sur les sites d’Aramon et de Sisteron et arrêté la production de 13 principes actifs pendant l’été 2023. ll n’est pas tolérable que notre argent public soit distribué à grandes pelletées à ces groupes préoccupés par la seule recherche de profits sans que l’Etat n’exige des comptes.
Cet amendement vise donc à contraindre les bénéficiaires du crédit impôt recherche à rembourser les aides perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication de médicaments dès lors qu’ils n’assurent pas un approvisionnement du marché français répondant aux besoins de la population.