Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2063
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts »
Exposé sommaire
Île-de-France Mobilités est financé à hauteur de 163 millions d’euros par l’Etat par le biais de dotations et de compensations.
Malgré tous ces financements publics, Île-de-France Mobilité est endetté à hauteur de 8,7 milliards en 2023.
Les Français, qui ont vu tous les prix augmenter très fortement ces dernières années, ne doivent pas payer en supplément pour les erreurs de gestion d’Île-de-France Mobilité.
C'est pourquoi cet amendement vise à éviter aux Français, habitant dans la région ou non, de payer deux fois la facture des transports franciliens.