- Texte visé : Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2063
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’organisation des Jeux Olympiques, de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article L. 2241‑2-1 du code des transports introduit par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Le rapport d’information du Sénat du 4 juillet 2023 « Transports du quotidien : comment résoudre l’équation financières ? » indique que les dispositions prévues à l’article L. 2241-2-1 du code des transports, introduites par la loi du 22 mars 2016 dite loi Savary, n’a toujours pas fait l’objet de décret d’application nécessaire à la concrétisation de ces dispositions.
Cet article de loi permet un saut qualitatif dans la lutte contre la fraude avec un objectif, d’après l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), de recouvrer jusqu’à 300 millions d’euros par an. Un montant important aux vues des dépenses importantes engagées dans le cadre des Jeux Olympiques.
Par cet amendement, nous souhaitons connaitre les pertes liées à la non application de l’article de loi L. 2241-2-1 du code des transports et comprendre les raisons de sa non application.