- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou étant usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce, dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées au présent article ainsi que les conditions de consultation du fichier national.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.
Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettra d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont la responsabilité.
Alors que les communes manquent souvent d’information et de moyens pour agir de manière préventive contre les marchands de sommeil et le développement de l’habitat indigne, ce fichier permettra d'éviter l'accumulation de biens aux mains de ceux qui sont délibérément des mauvais payeurs, et organisent la précarisation des plus fragiles.