Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« approuvé en application de »
les mots :
« prévu à ».
Exposé sommaire
Coordination juridique avec la rédaction de l’article 7.