- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. »
2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »
Le présent amendement vise, pour les copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou en Plan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et de redressement publics ou parapublics une obligation d’agir en coordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’intervention et la stratégie sont définis dans la convention entre partenaires publics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite une évolution de l’article L615‑2 du code de la construction et de l’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour les syndics de valider une feuille de route en matière de gestion notamment en matière de stratégie de recouvrement avec des objectifs annuels de lancement de procédures mis en face de moyens humains et financiers à mobiliser et de se doter des moyens suffisants pour être en capacité de répondre aux objectifs définis dans la convention entre partenaires publics de l’ORCOD ou de l’ORCOD-IN et du Plan de sauvegarde, notamment le redressement durable. La signature de cette convention doit être la contrepartie à l’obtention de subvention de niveau exceptionnel entre-autre en matière d’aide à la gestion afin que les moyens mobilisés pour le redressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétaires déjà exsangues par le niveau de charge.