Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« type »,
insérer les mots :
« détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le modèle type d'appel de fonds du syndic, que nous avons soutenu en Commission, comporte une présentation détaillées des différents dépenses et charges exigées.
En effet, si de nombreux syndics jouent la transparence xx