- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syndicat à la majorité prévue à l’article 25. »
Le présent amendement vise à harmoniser les règles de majorité applicables aux décisions de l'assemblée générale relatives à la sortie d'un membre du syndicat de copropriétaires avec celles relatives à son entrée. À cet effet, il est proposé de faire application des règles fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui imposent un vote favorable de la majorité des copropriétaires et non plus une majorité renforcée.