Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en interdisant les divisions de logements dans des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état de carence.