- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Le présent amendement d'appel du groupe écologiste propose que tous les projets de rénovation et réhabilitation des bâtiments qui nécessitent de recourir à la présente procédure d'expropriation intègrent la prise en compte des besoins locaux en logements abordables et aboutissent à la production de logements sociaux ou répondent à des objectifs locaux de mixité sociale. L'expropriation puis la rénovation ne doivent pas engendrer que des opérations immobilières de production du logements inaccessibles pour les Françaises et Français qui peinent à se loger, c'est pourquoi il est essentiel que ces projets répondent aux besoins en logements pour toutes et tous, dans le souci des spécificités locales, en particulier dans les collectivités qui ne remplissent pas les objectifs de la loi SRU.