Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires.