Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°347
(lundi 22 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3.
Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté.