Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°172
(lundi 22 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location »
le mot :
« décret »
Exposé sommaire
L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité.
Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location.
C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à prendre la définition de ces obligations minimales.